T. com. 2901, 24 juill. 2026, n° 2026001815
Vérifier : T. com. 2901, 24 juill. 2026, n° 2026001815 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001815
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24 JUILLET 2026
DEMANDEUR:
Société R.M CONCEPT (SAS)
[Adresse 1]
Inscrite sous le numéro 820 929 354 au R.C.S. de [Localité 1]
Représentant:
Maître [Z] [J]
Avocat au barreau de Paris
Substitué par Maître [H] [V]
Avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR:
SAS LACAZE (SAS)
[Adresse 2]
Inscrite sous le numéro 450 404 983 au R.C.S. de [Localité 2]
Non comparante
Président de chambre
Juges:
Monsieur Mikaël MAUGUEN
Madame Isabelle SEITE
Monsieur Xavier BLANLUET
Greffier d'audience:
Maître Béatrice APPERE-BONDER
Débats à l'audience
du 24/0'
Redevances de greffe 54,37 € T.T.C. DONT TVA 9,05 €
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
A l'audience de ce jour, Maître [H] [V] expose que la société R.M CONCEPT se désiste de l'instance et de l'action envers la société LACAZE.
Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse envers la partie défenderesse,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens et frais.
Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 24/07/2026.
Le greffier,
Le président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.