T. com. 3302, 12 août 2026, n° 2026L01179
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Texte de la décision
DU MERCREDI 12 AOUT 2026
ROLE N° 2026L01179
GREFFE N° 2026J00376
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
1981 SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 novembre 2025 en chambre du Conseil où siégeait Frédéric AGUILAR, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
En présence du Ministère public, représenté par Madame Marie Noelle COURTIAU DUTERRIER, Vice-Procureur de la République,
Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Frédéric AGUILAR et Christian OFFENSTEIN, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société 1981 SAS, identifiée sous le n° 812 075 695 RCS BORDEAUX (2015 B 2427), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation dans toute société, animation du groupe, prestations de services aux filiales, nommé la SCP [G], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 20 mai 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
L'affaire appelée à l'audience du 20 mai 2026 a été renvoyée à celle du 29 juillet 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SCP [G], prise en la personne de Maître [F] [V], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [N] [W], ès qualités d'administrateur judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société 1981 SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Le Ministère Public conclut à la poursuite d'activité,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 25 février 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 14 octobre 2026,
Fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DOUZE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX.
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