T. com. 3302, 12 août 2026, n° 2026L01988
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Texte de la décision
DU MERCREDI 12 AOUT 2026
ROLE N° 2026L01988
GREFFE N° 2026J00316
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
PHARMACIE EMILE COUNORD BORDEAUX NORD SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 novembre 2025 en chambre du Conseil où siégeait Frédéric AGUILAR, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Frédéric AGUILAR et Christian OFFENSTEIN, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PHARMACIE EMILE COUNORD BORDEAUX NORD SARL, identifiée sous le n° 383 580 032 RCS BORDEAUX (1991 B 2269), dont le siège social est situé à [Adresse 1]), [Adresse 2], exerçant une activité d'officine de pharmacie., sous l'enseigne PHARMACIE EMILE COUNORD BORDEAUX NORD, nommé la SCP [N], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 15 avril 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 15 avril 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 13 mai 2026,
L'affaire appelé a l'audience du 13 mai 2026 a été renvoyée à celle du 29 juillet 2026
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SCP [N], prise en la personne de Maître [X] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société PHARMACIE EMILE COUNORD BORDEAUX NORD SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Xavier BIAIS, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 18 février 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 28 octobre 2026,
Fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DOUZE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX.
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