Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3302 n° 2026L01988
T. com. 3302, 12 août 2026, n° 2026L01988
DU MERCREDI 12 AOUT 2026 ROLE N° 2026L01988 GREFFE N° 2026J00316 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE PHARMACIE EMILE COUNORD BORDEAUX NORD SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 novembr
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tcom 9201 n° 2026L01988
T. com. 9201, 8 juill. 2026, n° 2026L01988
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 juillet 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J01065 SARL SALAMA N° RG: 2026L01988 Par jugement en date du 15 octobre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL SALAMA conformément aux dispositions des articles
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