T. com. 3405, 21 août 2026, n° 2026009515
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 009515
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
21/08/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] N°SIREN : 383 451 267 Représentant (s) : CEBELEX - AVOCATS
Défendeur (s) : [N] [F] [Adresse 2]) : NON-COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 24/07/2026
AFFAIRE : LANGUEDOC ROUSSILLON
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU
c/
[N] [F]
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.
Le Greffier.
M. Luc SOUBRILLARD
M. Stéphane FULCRAND.
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