T. com. 3405, 21 août 2026, n° 2026007916
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007916
Numéro PC : 4147921
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
21/08/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1]
Défendeur(s) : [A] [Y] (SARL) [Adresse 2] SIREN : 520 859 141
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience de chambre du conseil du 24/07/2026
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 20/02/2026 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de [A] [Y] (SARL) -13 [Adresse 3] désignant M. [W] [H] en qualité de Juge commissaire, Maître [D] [K] en tant que Mandataire Judiciaire.
Vu la demande de [A] [Y] (SARL) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
M. [W] [H], Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Proroge
d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au
20/02/2026.
Dit qu'à compter du présent jugement, le débiteur devra verser une consignation mensuelle représentant 2% du chiffre d'affaires et ce jusqu'au paiement du premier dividende du plan.
Dit
que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du
05/02/2027 à 08h30
et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Dit
que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience
Le Greffier
Le Président.
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