T. com. 5910, 12 août 2026, n° 2026015798
Vérifier : T. com. 5910, 12 août 2026, n° 2026015798 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 12/08/2026
SAS PRO & SPORT [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Jérôme MILCENT Faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Riquier WILLOQUET, Monsieur Ernest CHAN, Juges.
Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Ministère Public : Absent avisé
En présence de Monsieur Emmanuel THOMAS président du Tribunal de Commerce de Vesoul sans opposition des personnes présentes,
Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 12.08.2026 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Jérôme MILCENT Faisant Fonction de Président d'Audience qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier associé.
Par jugement en date du 04/08/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la : SAS PRO & SPORT, et a désigné la SELARL AJC représentée par Me [F] [U] comme administrateur judiciaire et la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Z] [D] comme mandataire judiciaire,
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 5 août 2026, lors de laquelle :
* la collaboratrice de la SELARL AJC représentée par Me [F] [U], Administrateur Judiciaire.
* la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Z] [D], Mandataire Judiciaire,
Ont été entendus, en présence de Monsieur François VERHASSELT Juge commissaire.
Attendu que la collaboratrice de la SELARL AJC représentée par Me [F] [U], Administrateur Judiciaire demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ainsi que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Z] [D], Mandataire Judiciaire.
Monsieur François VERHASSELT Juge Commissaire émet également un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que cette affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 août 2026 dans l'attente de la preuve de l'acceptation du dirigeant concernant la liquidation judiciaire.
Attendu que pendant le délibéré, le 5 août 2026, la SELARL AJC représentée par Me [F] [U], Administrateur Judiciaire nous a fait parvenir le mail de Monsieur [Z] [N] Président de la SAS GROUPE PAYE EXPERT SOLUTIONS es-q représentant légal. Il indique : "Afin de confirmer ma position face à la situation de l'entreprise Pro & Sport, je m'associe, à la demande de l'administrateur, à la requête en conversion de la procédure en cours en liquidation judiciaire de l'entité Pro & Sport".
ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, Le Tribunal, statuant par mise à disposition, contradictoirement et en premier ressort,
Ouï la collaboratrice de la SELARL AJC représentée par Me [F] [U], Administrateur
Judiciaire et la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Z] [D], Mandataire Judiciaire, en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : SAS PRO & SPORT
Maintient les fonctions de Monsieur François VERHASSELT, Juge Commissaire,
Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Z] [D] mandataire en qualité de liquidateur judiciaire.
Met fin à la période d'observation.
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, la SELARL AJC représentée par Me [F] [U].
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.
Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.