Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5910 n° 2026015798

    T. com. 5910, 12 août 2026, n° 2026015798

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 12/08/2026 SAS PRO & SPORT [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Jérôme MILCENT Faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Riquier WILLOQUET, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92d7a9195da062e05e95e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles