T. com. 6001, 7 juill. 2026, n° 2026001334
Vérifier : T. com. 6001, 7 juill. 2026, n° 2026001334 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Jugement n° 8 LJC : SAS [Q] ILE DE FRANCE P.C. : 2026/88 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCE LE 07/07/2026
LE TRIBUNAL
ATTENDU que par jugement en date du 16 juin 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la
société par actions simplifiée [Q] ILE DE FRANCE
, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, désigné Maître [M] [G], [Adresse 2], en qualité d'Administrateur Judiciaire, avec pour mission d'assister, la SELARL [X] PECOU, en la personne de Me [X] [A], comme Mandataire Judiciaire, et Monsieur [L] [W], comme Juge-commissaire,
ATTENDU
que suivant rapport de l'Administrateur Judiciaire, la société [Q] ILE DE FRANCE a régulièrement déféré aux convocations qui lui ont été adressées, Monsieur [A] [Q], Président de la société GROUPE [Q], elle-même Présidente de la société [Q] ILE DE FRANCE, a indiqué qu'il souhaitait mettre un terme à l'activité de la société [Q] ILE DE FRANCE et sollicite la liquidation judiciaire, à défaut de commandes signées, aucune perspective de redressement ni de cession n'est envisageable, et pour ces raisons l'Administrateur Judiciaire sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire en application des dispositions du II de l'article L.631-15. ATTENDU que le débiteur, l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus.
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* Maître [M] [G], ès qualités d'Administrateur Judiciaire,
La SELARL [X] PECOU, en la personne de Me [X] [A], ès qualités de Mandataire Judiciaire,
Monsieur [A] [Q], Président de la société GROUPE [Q], elle-même Présidente de la société [Q] ILE DE FRANCE, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire,
ATTENDU que Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut de Monsieur le Procureur, n'émet pas d'opposition à la liquidation judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la société [Q] ILE DE FRANCE se trouve manifestement dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement,
QU'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.
VU le rapport écrit du juge-commissaire,
OUÏ Monsieur le Substitut du Procureur en ses réquisitions,
MET fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce.
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée [Adresse 3],
Activité : Nettoyage industriel, ventes de produits et matériels de nettoyage, rénovations, petite démolition. Gestion de chantiers, pilotage de chantiers et contrôle d'accès aux chantiers,
RCS de [Localité 1] : 925204513 2024B00354
Met fin à la mission de Maître [M] [G], en qualité d'administrateur.
NOMME
en qualité de liquidateur : la SELARL [X] PECOU, en la personne de Me [X] [A] [Adresse 4], mandataire judiciaire
DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 4° du Code de Commerce, il sera procédé aux
notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de la société GROUPE
[Adresse 5], représentant légal de ladite société.
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Madame Isabelle de BOUËT du PORTAL, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE
Mis en délibéré le : 07/07/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
R.G.: 2026001334
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi sept juillet deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.