T. com. 7606, 28 août 2026, n° 2026F00777
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F777 Numéro de Procédure collective : 2026RJ183
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SARL Pastificio Di Ciano [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 949 664 866 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Gilles DELAITRE Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Audrey PIRES, substitute placée, représentant le Ministère public
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/08/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/08/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 28/07/2026, la SARL Pastificio Di Ciano a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL Pastificio Di Cianoa comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [P] [F], Gérant.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le fonds de commerce est fermé et les clés ont été rendues en juin 2025.
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/08/2025 s'élève à 37.877 euros pour un résultat négatif de 46.768 euros.
Après avoir exposé ses difficultés, la SARL Pastificio Di Ciano sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL Pastificio Di Ciano est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL Pastificio Di Ciano une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL Pastificio Di Ciano
, adresse : [Adresse 1], activité : La fabrication et la commercialisation de pâtes fraîches et sèches, de pâtes farcies et tous autres produits alimentaires assimilés ; la fabrication et la commercialisation de produits gastronomiques, culinaires et alimentaires ; l'animation d'ateliers culinaires à la fabrication de pâtes alimentaires et de tous autres produits alimentaires assimilés ; l'activité de traiteur en boutique ou ambulant, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 949664866,
FIXE provisoirement au 01/06/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [S] [R] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE
au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
DESIGNE
la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à une année le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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