T. com. 7606, 28 août 2026, n° 2026F00702
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F702 Numéro de Procédure collective : 2026RJ17
Jugement PC désistement d'instance
DEMANDEUR:
* SELARL ASTEREN [Adresse 1]
DEFENDEUR:
La SAS FAIRYCAMP SAS [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Audrey PIRES, substitute placée, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/08/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe 28/08/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 23 janvier 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FAIRYCAMP et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [O] [N] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Gilles DELAITRE en qualité de Juge-Commissaire. Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 27 mars 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour deux mois.
Par jugement en date du 29 mai 2026, le Tribunal a maintenu la période d'observation pour deux mois.
Par jugement en date du 24 juillet 2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour six mois soit jusqu'au 23 janvier 2027.
Par requête en date du 16 juillet 2026, Maître [N] sollicite la conversion en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 21 août 2026. A comparu :
* SELARL ASTEREN la personne de Madame [C] [F] collaboratrice munie d'un pouvoir
A l'audience, Madame [F] indique se désister de la demande de liquidation judiciaire car depuis le dépôt de la requête, les éléments comptables ont été fournis par le débiteur.
Le juge commissaire a oralement donné son accord sur le désistement tout en émettant un avis réservé sur la possibilité d'un plan.
Le Ministère public donne son accord sur le désistement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la non comparution du défendeur,
CONSTATE le désistement d'instance du demandeur, lui en donne acte,
PASSE les frais du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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