T. com. 7606, 28 août 2026, n° 2026J00015

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS TEMSYS - VOLVO AFS
[Adresse 1],
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -

représenté(e) par

SELARL RIVAL en la personne de PAT [A] - [Adresse 2].
Maître [N] [F] - [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS [B]
[Adresse 4], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -

représenté(e) par

CABINET RYDGE AVOCATS - Maître Pierre RAMAGE - [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrick LE CERFJuges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD

DEBATS

Audience publique du 03/07/2026. Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28/08/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Patrick LE CERF, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

LA PROCEDURE :

Sur requête de la SAS TEMSYS, VOLVO AFS en date du 23/10/2025, Madame la Présidente du tribunal de commerce du HAVRE, par ordonnance en date du 12/11/2025, a enjoint à la SAS [B] d'avoir à payer la somme de 12 480,47 € en principal avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 08/09/2025, celle de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement et celle de 250 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par courrier en date du 19 Janvier 2026, la société [B] a formé opposition à ladite ordonnance.

L'affaire a été audiencée devant le Tribunal.

Par conclusions en vue de l'audience, la SAS TEMSYS, VOLVO AFS, par l'intermédiaire de son conseil, s'est désistée dans le cadre de la procédure en injonction de payer initiée à l'encontre de la société [B].

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le désistement d'instance

Attendu que par jugement en date du 29 Mai 2026, le Tribunal des Activités Economiques du Havre a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS [B] ;

Attendu qu'il ressort des écritures de la SAS TEMSYS, VOLVO AFS que celle-ci se désiste dans le cadre de la procédure en injonction de payer introduite à l'encontre de la société [B], suite à l'opposition que celle-ci a formée ; qu'il lui en sera donné acte ;

Attendu que le tribunal, suite à ce désistement, prononcera la caducité de la requête en injonction de payer ;

Sur les dépens et autres frais

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SAS TEMSYS, VOLVO AFS ;

Sur les autres demandes

Attendu que les autres demandes, au soutien des prétentions des parties, sont inopérantes ou mal fondées, et seront rejetées ;

PAR CES MOTIFS