T. com. 7608, 25 août 2026, n° 2026006347
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de radiation du 25 août 2026
Rôle 2026 006347
DEMANDEUR:
Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] - [Adresse 1] non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [Y] exerçant sous le nom de [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Maria DUFROY
Juges :
Monsieur Michel VAREILLES
Monsieur [Z] [U]
Lors des débats
Ministère public : Monsieur Pierre GERARD
Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats : à l'audience publique du 25 août 2026
Il y a lieu de constater que le demandeur n'a pas comparu à l'audience de ce jour ; que cette absence s'analyse en un défaut de diligence.
Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire.
Laisse à la charge du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 45,63 €.
Signé par Madame Maria DUFROY, présidente d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
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