T. com. 7608, 25 août 2026, n° 2026006784
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Texte de la décision
Rôle 2026 006784
Jugement du 25 août 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 25 août 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
SARL BONNY (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [V] [P], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 4 août 2026, Monsieur [V] [P], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société SARL BONNY et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société SARL BONNY, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1er février 2011, une activité de pose, entretien et réparation de toutes installations de chauffage et climatisation. Elle emploie 2 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 30 juin 2025, a été de 365.580 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 94.924,83 € pour un actif disponible estimé à 56.400 € correspondant aux factures dues par les clients et à un crédit de TVA de 1.400 €.
La société SARL BONNY n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 11.982,42 € et ses fournisseurs pour la somme de 40.042,41 €. Elle a d'autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 42.900 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL BONNY a été victime d'un hacker en 2024 avec un préjudice de 50 K€, les virements des clients étaient détournés. De plus, à compter de septembre 2025 Monsieur [P] a été en arrêt maladie pendant 4 mois suite à une sarcoïdose ce qui a compromis l'activité de la société. Cela fait deux ans que la rentabilité et le taux de marge sont négatifs et la société ne possède plus de trésorerie. Monsieur [P] explique ne plus avoir la force de continuer en raison de son état de santé.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : SARL BONNY (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 4 août 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [R] [O] [Adresse 2]
Dit que Me [R] [O] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne SAS CG2M [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [V] [P], gérant.
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société SARL BONNY et Me [R] [O] à l'audience du tribunal du 31 août 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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