T. com. 7608, 25 août 2026, n° 2026006821
Vérifier : T. com. 7608, 25 août 2026, n° 2026006821 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2026 006821
Jugement du 25 août 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 25 août 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
HA PEINTURE (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [K] [J], président
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 7 août 2026, Monsieur [K] [J], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société HA PEINTURE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société HA PEINTURE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 16 juillet 2024, une activité de peinture intérieure et extérieure. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 23.194 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 1.081 €, résultant d'une dette envers l'URSSAF, pour un actif estimé nul.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société HA PEINTURE attribue ses difficultés à un manque de clients. Faute de chantier, l'activité de la société s'est arrêtée en mars 2026.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de :
HA PEINTURE (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 31 juillet 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [A] [X] [Adresse 2]
Dit que Me [A] [X] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie
à Me [A] [X] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [K] [J], président.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société
HA PEINTURE
et
Me [A] [X]
à l'audience du tribunal du 16 février 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.