T. com. 8501, 4 févr. 2026, n° 2025008584
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Texte de la décision
R.G. : 2025008584 P.C. : 2025J145
Code : 633
nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 04 février 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 02 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS VELOCERTIFIE.COM
[Adresse 1] Activité : Activité de Marketplace, de mise en relation entre particuliers sur le marché du vélo de seconde main; estimation de vélos d'occasion; exploitation d'une Plateforme proposant de valoriser et favoriser la relation de proximité entre un professionnel du vélo et un particulier; achat/vente de vélos neufs, Reconditionnés et de seconde main; vente de toutes prestations de services relatives aux produits vendus; location e services, formation dans le domaine des systèmes d'information; locations de vélos Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 983 316 399 (2024B00112)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [G] [E], gérant de la SARLU YOREL FININVEST, Présidente de la SAS VELOCERTIFIE.COM, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Jean-Simon Manoukian - SELAS JS Manoukian - avocat au barreau de NANTES, et a été entendu en ses explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu
'en effet, Monsieur [G] [E], gérant de la SARLU YOREL FININVEST, Présidente de la SAS VELOCERTIFIE.COM, présent, indique ne plus avoir de perspective, que la société n'a plus d'activité, et sollicite la conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de SAS VELOCERTIFIE.COM en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte
de ce que Monsieur [G] [E], gérant de la SARLU YOREL FININVEST, Présidente de la SAS VELOCERTIFIE.COM, sollicite la conversion en liquidation judiciaire,
Convertit
la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAS VELOCERTIFIE.COM
[Adresse 2] : Activité de Marketplace, de mise en relation entre particuliers sur le marché du vélo de seconde main; estimation de vélos d'occasion; exploitation d'une Plateforme proposant de valoriser et favoriser la relation de proximité entre un professionnel du vélo et un particulier; achat/vente de vélos neufs, Reconditionnés et de seconde main; vente de toutes prestations de services relatives aux produits vendus; location e services, formation dans le domaine des systèmes d'information; locations de vélos Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 983 316 399 (2024B00112)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [N] [R]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [Q] [P],
Nomme SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [J] [Z] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 02 février 2028 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce la SARL YOREL FININVEST demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatre février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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