T. com. 8501, 18 févr. 2026, n° 2025009030
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Texte de la décision
R.G. : 2025009030 P.C. : 2025J167
Code : 681
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 18 février 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 23 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société :
[U] S.A.S.
[Adresse 1] Activité : vente de mat. Agricole. Construction, achat et vente de tout matériel agricole. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 546 540 709 (1971B00023)
Attendu
que par jugement du 22 octobre 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois la période d'observation, et a fixé au 18 février 2026 à 14H15 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées,
La procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité,
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur Benoît [U], Président de la SARL HOLDING SBM CARRE, Présidente de la société [U] S.A.S., a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, et a été entendu en ses explications,
Attendu que Monsieur [G] [Z], directeur administratif et financier, a comparu,
Attendu que Monsieur [I] [P], représentant des salariés, a comparu,
Attendu
que le CGEA DE [Localité 2], contrôleur, n'a pas comparu bien que régulièrement convoqué,
Attendu
que la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [N] [R], administrateur judiciaire, est représentée par Madame [Y] [E], collaboratrice,
Attendu
que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [K] [S], mandataire judiciaire, a comparu,
Attendu
qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Sur rapport du Juge-Commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Constate
que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence maintient la société :
[U] S.A.S.
[Adresse 1] vente de mat. Agricole. Construction, achat et vente de tout matériel agricole. immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 1971B00023 (546 540 709)
en période d'observation, laquelle prendra fin au 15 avril 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit
que l'affaire reviendra à l'audience de ce Tribunal le 15 avril 2026 à 14h15, en Chambre du Conseil, au 1er étage, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit
que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-huit février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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