T. com. 8501, 1 avr. 2026, n° 2026000720
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Texte de la décision
R.G. : 2026000720
P.C. : 2026J49
Code : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 01 avril 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 04 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL SPARKLE TIME
[Adresse 1]
Activité : L'acquisition et la gestion de tous biens et droits immobiliers par achat, souscription, échange,
fusion, alliance, sociétés en participation ou autrement, et de toutes obligations, parts de fondateur
ou bénéficiaires et de tous titres; la prestation de tous services à toutes sociétés dans lesquelles la
société détient une participation, dans les domaines de la direction, administration, gestion,
marketing, Publicité, la prestation de tous services de commentateur, animateur, interviewer, Le conseil en communication, marketing, stratégie digitale, l'audit de site internet, la mise en
relation par plateforme web ; Le conseil en événementiel et l'organisation de manifestation,
événement : soirée privée ou publique, Promotion et commercialisation de vêtements, articles et autres produits textiles ainsi que des
objets promotionnels dérivés
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 922 122 189 (2022B02679)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [M] [N], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
En présence
de la SELARL [R], prise en la personne de Maître [F] [R], mandataire judiciaire, représentée par Maître [C] [B], collaborateur,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, compte-tenu de l'arrêt des activités sur les filiales la liquidation judiciaire de la holding est inévitable,
Que Monsieur [M] [N], représentant légal, présent, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL SPARKLE TIME en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte de ce que Monsieur [M] [N], représentant légal, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SARL SPARKLE TIME
[Adresse 1]
Activité : L'acquisition et la gestion de tous biens et droits immobiliers par achat, souscription, échange,
fusion, alliance, sociétés en participation ou autrement, et de toutes obligations, parts de fondateur
ou bénéficiaires et de tous titres; la prestation de tous services à toutes sociétés dans lesquelles la
société détient une participation, dans les domaines de la direction, administration, gestion,
marketing, Publicité, la prestation de tous services de commentateur, animateur, interviewer, Le conseil en communication, marketing, stratégie digitale, l'audit de site internet, la mise en
relation par plateforme web ; Le conseil en événementiel et l'organisation de manifestation,
événement : soirée privée ou publique, Promotion et commercialisation de vêtements, articles et autres produits textiles ainsi que des
objets promotionnels dérivés
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 922 122 189 (2022B02679)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [H] [P]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [O] [V],
Nomme SELARL [R] en la personne de Maître [F] [R] [Adresse 2] [Localité 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 05 avril 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [M] [N] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi un avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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