T. com. 8501, 4 mars 2026, n° 2026000863
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Texte de la décision
R.G. : 2026000863 P.C. : 2025J39
Code : 628
nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 04 mars 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu la requête de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [J] [S], esqualité, déposée le 10 février 2026 enregistrée sous le numéro D2026001989 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 05 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL EQUIPE VENDEE PAYSAGISTES
[Adresse 1] Activité : Travaux aménagement terres travaux d'aménagement des terres et des eaux, parcs et jardins, voirie, aménagement d'espaces verts. Commercialisation de tous végétaux, semences produits du sol.
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 331 721 431 (1985B00063)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [Q] [H], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de de Madame [I] [A], expertcomptable - Cabinet [U] [E], et a été entendu en ses explications,
Attendu que Madame [Z] [V], représentante des salariés, a comparu,
En présence des organes de la procédure :
La SCP MJuris, prise en la personne de Maître [O], es-qualité de mandataire judiciaire,
et de la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [J] [S], es-qualité d'administrateur judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu
'en effet, la société SARL EQUIPE VENDEE PAYSAGISTES fait face à de nouvelles dettes qu'elle n'est pas en mesure de régler de sorte que l'impasse de trésorerie est avérée. Par ailleurs, il convient de relever que la recherche d'un repreneur a abouti à une seule offre de reprise. Ladite offre de reprise a été examinée à l'audience de ce jour et déclarée irrecevable par le tribunal suivant jugement de ce jour, l'ensemble des conditions suspensives n'étant pas levé.
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL EQUIPE VENDEE PAYSAGISTES en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SARL EQUIPE VENDEE PAYSAGISTES
[Adresse 1] Activité : Travaux aménagement terres travaux d'aménagement des terres et des eaux, parcs et jardins, voirie, aménagement d'espaces verts. Commercialisation de tous végétaux,semences produits du sol.
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 331 721 431 (1985B00063)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [R] [P]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [B] [F],
Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [G] [O] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Met fin
à la mission de la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [J] [S], en sa qualité d'administrateur judiciaire,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 01 mars 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [Q] [H] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatre Mars deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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