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T. com. 9201, 26 août 2026, n° 2026L02052


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Date
26/08/2026
Numéro
2026L02052
Lieu / cour
9201
MàJ source
2026-08-29
Id
6a93021b195da062e0638015

Texte de la décision

1,464 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 AOUT 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2009J00053 SARL NEW LEADER COMMUNICATION EUROPE N° RG: 2026L02052

JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATÉRIELLE

Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile,

Vu le jugement du 16 juillet 2026 prononçant la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL NEW LEADER COMMUNICATION EUROPE,

Vu qu'il a été indiqué par erreur, dans le jugement, que le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL NEW LEADER COMMUNICATION EUROPE était prorogé jusqu'au «2024J00860», alors que la requête sollicitait la prorogation de ce délai pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 16 novembre 2026,

RECTIFIONS cette erreur matérielle et DISONS :

«Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL NEW LEADER COMMUNICATION EUROPE jusqu'au 16 novembre 2026. »

DISONS que le reste du jugement demeure inchangé,

DISONS que le greffier mentionnera la présente rectification en marge de la minute du jugement,

L'erreur étant manifeste, il est statué sans audience.

Décision délibérée le 26 Août 2026, par Mme Isabel VIGIER, présidente, M. Noël HURET, M. Antoine MONTIER, juges ;

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.