T. com. 9201, 25 août 2026, n° 2026R00834
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Texte de la décision
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 25 août 2026
Référé numéro : 2026R00834
DEMANDEUR
SA [Q] ASSURANCE [Adresse 1] LUXEMBOURG comparant par SELARL [X] [K] [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [R] [Y] [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 25 août 2026, devant Mme Mylène LEROUX, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2026 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, [Q] a fait assigner M. [Y] « La détente » en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1344, 1344-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1346 du code civil,
Condamner par provision pour les causes sus exposées M. [Y] « La détente » à payer et porter à [Q] les sommes de :
10 031,31 € avec intérêts de retard à compter du 8 avril 2026, date de la première mise en demeure ;
2 000 € au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
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* Condamner la même aux entiers dépens.
A notre audience du 28 juillet 2026, [Q] a comparu, le défendeur n'a déposé aucune écriture, ne s'est pas présenté ni fait représenter.
DISCUSSION ET MOTIVATION
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
Sur la compétence du tribunal des affaires économiques de Nanterre
Il résulte du contrat de cautionnement « Tabac » - Conditions générales du 4 septembre 2023 conclu dans le cadre de ses activités professionnelles par M. [Y] connu sous l'enseigne « La détente » et [Q] que les parties ont expressément convenu qu'en cas de litige portant sur la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le tribunal de commerce de Nanterre, auquel elles ont attribué compétence exclusive.
Sans qu'il soit nécessaire d'aller plus loin la clause étant suffisamment explicite quant à la volonté des parties de donner compétence au tribunal des affaires économiques de Nanterre, nous nous déclarerons compétent.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
[Q] sollicite la condamnation provisionnelle de M. [Y] au paiement de la somme de 10 031,31 €.
Elle fonde sa demande sur les articles 1103 et 1104 du code civil et sur le contrat de cautionnement « Tabac », aux termes duquel il est précisé dans son article 6 que « l'engagement de cautionnement est un engagement de caution solidaire régi par les articles 2288 et suivants du code civil. Le règlement du montant du crédit par la Caution ([Q]) emporte la subrogation immédiate et entière dans tous les droits, actions et privilèges du Bénéficiaire ([I]), conformément à l'article 2309 du code civil. »
Il résulte des pièces produites que par suite de la défaillance de M. [Y] « La détente » dans l'exécution de ses obligations envers [I], cette dernière a sollicité la mise en œuvre de la garantie souscrite auprès de [Q].
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[Q] justifie avoir versé à ce titre à [I] la somme de 26 031,31 € par la production d'une quittance subrogative en date du 7 novembre 2024.
Ce paiement a emporté, par application de l'article 2309 du code civil et conformément aux stipulations expresses du contrat de cautionnement précité, subrogation de [Q] dans les droits de la société [I] à l'encontre de M. [Y] «La détente », à concurrence des sommes effectivement versées.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.
En conséquence, nous condamnerons M. [Y] à payer à [Q] la somme de 10 031,31 € à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Nous condamnerons M. [Y] à payer à [Q] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamnerons aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Nous déclarons compétent le tribunal des activités économiques de Nanterre ;
Condamnons M. [Y] « La détente » à payer à titre de provision à [Q] la somme de 31 031,31 € à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026 ;
Condamnons M. [Y] « La détente » à payer à [Q] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [Y] « La détente » aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 65,72 €uros, dont TVA. 10,95 €uros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par Mme Mylène LEROUX, Président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
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