T. com. 9301, 27 août 2026, n° 2026L02932

N° de Minute 2026L04100 N° de Rôle : 2026L02932

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le

27 août 2026

, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Emanuel COHEN

Juges : M. Richard AVRANE M. Jean-Luc GAILHAC

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 19 août 2026

PARTIES À L'INSTANCE

DEMANDEUR :

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [B] ES/Q Mandataire judiciaire de la SASU CI CONSTRUCTION, [Adresse 1]

Comparant

DEBITEUR :

SAS CI CONSTRUCTION, [Adresse 2] Activité : maçonnerie, gros oeuvre N° RCS de [Localité 1] : 933695488 / N° de Gestion : 2024 B [Localité 2] Représentant Légal : M. [L] [D], [Adresse 3]

Non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2026J01280

Par jugement en date du 23/06/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CI CONSTRUCTION.

Par requête déposée au Greffe le 23 juin 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [B] ES/Q Mandataire judiciaire de la SASU CI CONSTRUCTION, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 19 août 2026.

À L'AUDIENCE DU 19 AOÛT 2026 :

M. [L] [D], dirigeant de l'entreprise, n'a pas comparu.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [B], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République, y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire,

qui fait état de la carence totale du débiteur dans le cadre de la période d'observation et maintient les termes de sa requête en conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le juge commissaire (avis écrit),

qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le Ministère public,

qui requiert la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 août 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.

Il convient de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de :

SAS CI CONSTRUCTION, [Adresse 2] N° RCS de [Localité 1] : 933695488 / N° de Gestion : 2024 B [Localité 2] Activité : maçonnerie, gros oeuvre

Fixe au 28 août 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [V] [W],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [B], [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP [F] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [T] [F], [Adresse 5] LE RAINCY, commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, pour le Président empêché, Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.