T. com. 9401, 25 août 2026, n° 2026L01968
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 août 2026 Audience de vacation
N° PCL : 2026J00648 SAS COPART
N° RG: 2026L01968
Juge Commissaire : M. [Y] [P] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [J] Mandataire judiciaire : Me [S] [W] [A]
DEBITEUR
SAS COPART [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 789128584 2018 B 4492
Représentant légal : M. [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 août 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Georges CHAMPION, président, M. Philippe JOMBART, M. [W] BROUARD, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée par le président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré et le greffier.
En date du 10 juin 2026, le Tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS COPART avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et a informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience publique du 25 aout 2026.
Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [J], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
A l'audience du 25 aout 2026 :
* la SAS COPART a comparu par M. [Y] [T], son représentant légal,
* Mme [K] [G], représentante des salariés, ne s'est pas présentée,
En présence du Mandataire judiciaire.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil et des éléments contenus dans le rapport, que :
La société SAS COPART fait partie intégrante du groupe COPART qui est exposé a de grandes difficultés. C'est la société holding du groupe.
Le management du groupe a décidé de traiter globalement l'ensemble des sociétés, y compris la holding à travers des procédures collectives.
Le but est, dans le cadre des procédures collectives, de terminer les programmes SCCV et de permettre aux sociétés opérationnelles de réaliser les travaux et de finir les chantiers des SCCV pour leur permettre de livrer les programmes immobiliers à leurs clients.
La société holding présente des coûts de fonctionnement réduits et la trésorerie jusqu'au 10 décembre 2026, devrait permettre à la SAS COPART de couvrir ses coûts d'exploitation.
En conséquence le tribunal poursuivra la période d'observation jusqu'à son terme initial, soit jusqu'au 10 décembre 2026.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS COPART jusqu'au 10 décembre 2026,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 2 décembre 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. [Y] [P], Juge commissaire,
Me [S] [W] [A], Mandataire judiciaire,
SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [J], Administrateur judiciaire,
SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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