TJ 95500, 21 août 2026, RG 25/06459

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI , greffière, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige ;

DÉCLARE recevable la demande en divorce de Monsieur [E] [D] ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [E] [D]

Né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 5] (MAROC)

et de Madame [A] [Y]

Née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (NORD)

MARIÉS LE 26 AOÛT 2017 A [Localité 6] (VAL-D’OISE) ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 3 novembre 2025 ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE en tant que de besoin les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que Monsieur [E] [D] sera tenu aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier ou commissaire de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à [Localité 7] conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 21 août 2026, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES