TJ 59350, 31 août 2026, RG 26/01707

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 31 Août 2026

DOSSIER : N° RG 26/01707 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3DLC - M. [J] [R] / M. [Y] [F]

MAGISTRAT : Aurore JEAN-BAPTISTE

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Maître RAVEENDRAN

DEFENDEUR :
M. [Y] [F]
Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

L’avocat soulève les moyens suivants :
- Demande d’assignation à résidence au regard de [Etablissement 1] : Monsieur a des garanties de représentation. A passé beaucoup de temps en France depuis 2010. A des problèmes familiaux et sociaux. A fait l’objet de discriminations et est donc renvenu en France depuis 2024. Son passeport est valide. A une adresse déclarée lors de son audition au [Adresse 1] à [Localité 1] (chez un ami). Il est toujours demandeur d’asile (demande renouvelée la semaine dernière auprès du CRA). A des soucis au CRA au regard des mêmes problèmes sociaux dénoncés au Benin. A des problèmes médicaux : est quasiment aveugle ; n’a pas pu avoir un diagnostic et un traitement efficace depuis son placement au CRA.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- Demande de routing adressée le 27 août au regard de la validité du passeport.
- Sur l’assignation à résidence : Monsieur ne présente pas de garantie de représentation. OQTF non respectée et assortie d’une interdiction de retour de 2 ans. La résidence effective n’est pas ici caractérisée. Pas de justificatif à son nom. Obstruction puisque Monsieur refuse de retourner dans son pays d’origine de façon explicite.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne peux pas retourner dans mon pays parce qu’on va me faire du mal là-bas. Il y a beaucoup de menaces, donc je suis venu ici.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET x ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Aurore JEAN-BAPTISTE
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier N° RG 26/01707 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3DLC

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurore JEAN-BAPTISTE, Juge, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 août 2026 par M. [J] [R];

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 30 août 2026 reçue et enregistrée le 30 août 2026 à 11h58 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Y] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Maître RAVEENDRAN, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE
M. [Y] [F]
né le 08 Octobre 1982 à [Localité 3] (BENIN)
de nationalité
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 26 août 2026 notifiée le même jour à 12 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de [F] [Y] né le 8 octobre 1982 à [Localité 3] (Bénin) de nationalité béninoise en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 30 août 2026, reçue au greffe le même jour à 11 heures 58, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [F] [Y] pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [F] [Y] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- demande d’assignation à résidence à [Localité 1] chez un ami (adresse donnée en audition).

Le représentant de la préfecture sollicite la prolongation de la rétention.

[F] [Y] dit qu’il ne peut pas retourner au Benin. Sa famille est menacée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’assignation à résidence :

L’article L743-13 du CESEDA dispose que : “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale”.

Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

En l’espèce, il ressort que, dans le cadre de sa retenue, [F] [Y] a déclaré être domicilié chez [W] [I] au [Adresse 1] à [Localité 4]. Il a, dans le cadre de sa rétention, remis son passeport, attestant de son identité, aux autorités. Au regard de ses importants problémes de santé, il apparaît que [F] [Y] n’est pas en mesure de prendre la fuite et de se soustraire à sa mesure déloignement. Aussi, en conséquence, il sera considéré que celui-ci justifie de garanties de représentation suffisantes, permettant de faire droit à la demande d’assignation à résidence.

DISPOSITIF

En vue de l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, [F] [Y] est assigné à résidence à l’adresse suivante : chez [W] [I], [Adresse 2] ;

Dit que [F] [Y] fera constater sa présence en se présentant dans les locaux ducommissariat de [Localité 1] chaque jour à l’adresse suivante : [Adresse 3].

PAR CES MOTIFS

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