TJ 59350, 31 août 2026, RG 26/01705

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 31 Août 2026

DOSSIER : N° RG 26/01705 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3DLA - M. LE PREFET DU NORD / M. [K] [V]

MAGISTRAT : Aurore JEAN-BAPTISTE

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Maître RAVEENDRAN

DEFENDEUR :
M. [K] [V]
Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office,
En présence de M. [T] interprète en langue arabe,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

L’avocat soulève les moyens suivants :
- Diligences insuffisantes au regard de L741-3 : une seule relance auprès des autorités algériennes faite juste avant l’audience, le 26 août. La préfecture ne précise pas qu’il y a urgence puisque Monsieur est retenu au CRA.
- Absence de perspective d’éloignement : Monsieur n’a pas été reconnu par le Maroc, pas par la Tunisie. Ce sont des non reconnaissances explicites. Il n’est pas non plus reconnu par l’Algérie, saisie au printemps 2026. A déjà fait l’objet de précédentes tentatives d’éloignement qui ont échouées. A déjà été placé plusieurs fois au CRA mais n’a jamais été éloigné. Ce la fait déjà 60 jours qu’il est au CRA.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- Les autorités algériennes ont été saisies et relancées. La perspective d’éloignement est donc raisonnable dès lors que nous n’avons pas eu de refus express des autorités algériennes.
- Absence de garantie de représentation en l’absence de passeport valide et de résidence effective. Représente une menace pour l’ordre public.

L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai envie d’être libérable.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
o 3è PROLONGATION x REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Aurore JEAN-BAPTISTE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/01705 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3DLA

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-742-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurore JEAN-BAPTISTE, Juge, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 742-4
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 juillet 2026 par M. [N] [A] ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de Lille, le 07 juillet 2026 ;

Vu l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 1er août 2026 et prononçant la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 30 août 2026 reçue et enregistrée le 30 août 2026 à 09h19 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [K] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une nouvelle durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. [N] [A]
préalablement avisé, représenté par Maître RAVEENDRAN, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [K] [V]
né le 09 Août 1981 à [Localité 2] (MAROC) (20670)
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office,
en présence de M. [T], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 3 juillet 2026 notifiée le même jour à 09h00, l’autorité administrative a ordonné le placement de [V] [K] né le 9 août 1981 à [Localité 2] (Maroc) de nationalité marocaine en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 9 juillet 2026, le premier président de la Cour d’appel de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [V] [K] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par décision rendue le 4 août 2026, le premier président de la Cour d’appel de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [V] [K] pour une durée maximale de trente jours.

Par requête en date du 30 août 2026, reçue au greffe le même jour à 09h19, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le conseil de [V] [K] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- sur l’insuffisance des diligences
- sur l’absence de perspectives d’éloignement

Le représentant de l’administration soutient la requête et demande la prolongation de la rétention.

[V] [K] demande à être libérable.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de perspective d’éloignement :

L’article L.741-3 du CESEDA dispose que : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”

Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4, 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'au stade de la deuxième ou d’une troisième prolongation, la personne retenue ne peut le rester que le "temps strictement nécessaire”.

L'administration doit, en toute hypothèse, rapporter la preuve qu'elle accomplit les diligences propres à l'exécution de la mesure d'éloignement, afin de limiter la rétention au temps strictement nécessaire à cette fin.

Néanmoins, s’agissant de la perspective d’éloignement, il sera rappelé que la Cour de cassation estime de manière constante que le juge judiciaire ne peut connaître de la décision d’éloignement et du pays de destination, ni par voie d’action, ni par voie d’exception, cette interdiction englobant le moyen tiré d’une perspective raisonnnable d’éloignement à l’issue de la rétention. En effet, la jurisprudence a établi que la légalité de la possibilité ou de l'opportunité du renvoi d'un étranger vers le pays fixé par une decision administrative ne relève pas du juge judiciaire (1re Civ., 5 decembre 2018, pourvoi n 17-30.978, publié) et la question d'apprécier la destination de renvoi fixée par l'administration est une compétence du juge administratif (Cour de cassation du 23 novembre 2016, pourvoi n°15-28.275).

Par ailleurs la QPC 2025-1172 du 16 octobre 2025 à propos de l’article L.741-7 précise que jusque la nouvelle loi et au plus tard le 1er novembre 2026 « il reviendra au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’un nouveau placement en rétention en vue de l’exécution d’une même décision d’éloignement , de contrôler si cette privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet ». Le cas d’espèce ne peut être assimilé à ce point de vigilance particulière et ne permet pas de remettre en question l’interdiction faite au juge judiciaire d’apprécier la perspective d’éloignement à ce stade.

En application de l'article L. 741-3, il convient de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des autorités consulaires, dès lors que l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur celles-ci (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié).

En l’espèce, s’il est constant que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [V] [K] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention, il convient de relever que la rétention de [V] [K] ne se justifie plus, à ce jour, en l’absence de reconnaissance par les autorités marocaines et tunisiennes et en l’absence de réponse des autorités algériennes et de délivrance de laissez-passer consulaire, alors même que l’intéressé est en rétention depuis 60 jours et que les dernières diligences remontent au 11 mai 2026.

Il sera rappelé que la rétention est une mesure qui doit rester subsidaire, compte tenu de la privation des libertés qui en résulte et son maintien ne peut se justifier que par une perspective de départ concrète et établie.

Dès lors, sur le fondement de l’article L. 741-3 du CESEDA, il convient, en tant que magistrat chargé du contrôle de la liberté d’aller et venir, d’apprécier les perspectives raisonnables d’éloignement de [V] [K], au regard de la subsidarité de la mesure de rétention qui doit rester l’exception et de considérer que cette mesure ne se justifie plus à ce jour et alors qu’aucune menace à l’ordre pblic n’est constituée à l’égard de [V] [K], la simple signalisation au FAED étant insuffisante pour caractériser ce critère.

Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la requête du Préfet du Nord.

PAR CES MOTIFS :

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