TJ 59350, 30 août 2026, RG 26/01704

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 30 Août 2026

DOSSIER : N° RG 26/01704 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3DK6 - M. [H] [P] / M. [N]

MAGISTRAT : Anne-Marie FARJOT
GREFFIER : Charif GANOUN

DEMANDEUR :
M. [H] [P]
Assisté de Maître Dorothée ASSAGA avocat commis d’office,
En présence de M. [Q] [X], interprète en langue arabe,

DEFENDEUR :
M. [N]
Représenté par Maître Thomas NGANGA, avocat au barreau du Val de Marne (CABINET ACTIS)

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’avocat soulève les moyens suivants :
je vous demande d’ordonner la mise en liberté. le juge doit statuer dans les 48 heures de la saisine.
La situation a changé, l’OQTF a été annulée, monsieur aurait du être mis en liberté.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
concernant le fait de stature dans le délai de 48 heures, je m’en rapporterai à votre décision.
Sur le fond, je vous demande d’écarter le moyen, il y a eu une substitution de base légale, avant qu’il y ait eu annulation. Un arrêt de transfert a été pris se substuant à l’obligation de quitter le territoire.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai pas de problème avec l’administration française, je ne sais pas pourquoi ils me retiennent encore.

DECISION

Sur la demande de mise en liberté:

o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o REJET o REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Charif GANOUN Anne-Marie FARJOT

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/01704 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3DK6

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE
DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Charif GANOUN, greffier ;

Vu les dispositions des articles R. 741-3, R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, et R. 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 Août 2026 par M. [N];

Vu l’ordonnance rendue le 14 Août 2026 par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [H] [P]

Vu la requête de M. [H] [P] aux fins de demande de mise en liberté en date du 27 Aout 2026 reçue et enregistrée le 27 Août 2026 à 16H32 (cf. Timbre du greffe)

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. [N]
préalablement avisé, représenté par Maître Thomas NGANGA, avocat au barreau du Val de Marne (cabinet ACTIS)

PERSONNE RETENUE

M. [H] [P]
né le 07 Janvier 2000 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office,
en présence de M. [Q] [X], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 11 août 2026 , l’autorité administrative a ordonné le placement de M [H] [P] né le 07 janvier 2000 de nationalité marocaineen rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en exécution d’une OQTF notifié en même temps.

Par décision rendue le 14 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours .

Par requête en date du 27 août 2026, reçue le même jour à 16h32, M [H] [P] a saisi le magistrat du siège aux fins de voir ordonner qu’il soit mis fin à sa rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire sur les moyens suivants :
-l’OQTF a été annulé par le TA le 26 août 2026 qui par ailleurs a enjoint à l’administration de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour
-il est donc maintenu en rétention sans fondement
-la notification d’un arrêté portant transfert vers les autorités espagnoles le 17 août 2026 ne permet pas de régulariser la situation; il rappelle à ce titre que les articles relatifs à la rétention des personnes en vue de leur transfert vers l’etat responsable de leur demande d’asile édictent des conditions de placement en rétention différentes que celles prévues pour les personnes faisant l’objet d’un éloignement au titre de l’article L741-1 du ceseda

A l’audience son conseil fait observer que la remise en liberté de M [H] [P] s’impose en ce que le juge disposait de 48 heures pour statuer à compter de sa saisine et que les 48 heures sont expirés à la date du 30 août .

Le conseil de la préfecture s’en est rapporté sur ce moyen et subsidiairement a repris l’argumentation développée par la préfecture dans ses écritures à savoir une substitution de fondement àla rétention administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article L742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : “Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l’étranger peut demander qu’il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège. La décision de maintien en rétention d’un demandeur d’asile prévue à l’article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.”

L’article R742-2 précise que : “Le magistrat du siège est saisi par l’étranger qui demande qu’il soit mis fin à sa rétention en application de l’article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l’article R. 743-1.”

Il ressort encore de l’article L743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que :
“ Le magistrat du siège, saisi par l’étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention”.

L’article R743-7 du ceseda dispose que “L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est rendue dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou, lorsqu'il est saisi en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L 742-7, suivant sa saisine.”

La préfecture ne conteste pas ce délai quand bien même l’article L742-8 du ceseda n’est pas visé à l’article R743-7.

De fait elle n’invoque aucune disposition du ceseda qui prévoierait un délai distinct pour les demandes de mise en liberté.

En conséquence la remise en liberté de M [H] [P] s’impose sans avoir à examiner le moyen surabondant de l’annulation de l’OQTF.

PAR CES MOTIFS :

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