TJ 69123, 30 août 2026, RG 26/03119

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Catherine BOTTIN-VAILLANT

N° RG 26/03119 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RUC - Contention
Monsieur [T] [Z]
né le 11 Février 1985 à [Localité 1]

ORDONNANCE RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION

rendue le 30 août 2026 à

Par Catherine BOTTIN-VAILLANT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [T] [Z] sur décision du directeur d’établissement depuis le 28 août 2026 à 19h15

Vu la mesure de contention dont Monsieur [T] [Z] fait l’objet depuis le 28 août 2026 à 11h40

Vu les pièces du dossier ;

Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers (non identifié) en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 30 Août 2026, enregistrée le même jour à 9h48;

Vu l’avis du Ministère public sollicitant le maintien de la mesure ;

Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat ;

Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24h pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement au magistrat du siège du Tribunal judiciaire compétent, ce dernier devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention et qu'en-deçà de ce délai, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement et de contention qui la précèdent et qu'en outre, l'information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d'une durée cumulée de quarante-huit heures pour l'isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

En l'espèce, les pièces produites par le CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] montrent que la mesure de contention a été prise par une décision motivée du Dr [E], psychiatre, intervenue le 28 août 2026 à 11h40.

Or, au moment de cette décision, il apparait que le patient n’était pas sous le régime d’une hospitalisation sans consentement, condition préalable à la validité de la mesure de contention, puisque la décision d’hospitalisation du directeur d’établissement est intervenue le 28 août 2026 à 19h15 suivant les informations figurant à la procédure.

Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière et qu’il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure.

PAR CES MOTIFS

---