TJ 69123, 24 août 2026, RG 26/01386
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 24 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01386 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JVE
AFFAIRE : [W] [O] C/ S.A.S. FREE, S.A. [M], S.A. ORANGE, S.A. SFR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [W] [O]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Camille CHALMEY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Antonin PAILLET, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A.S. FREE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A. [M],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Frank SAUNIER-PLUMAZ de la SELARL NS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. ORANGE,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
S.A. SFR,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 24 Août 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 13 Août 2026, Madame [W] [O] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON les S.A.S. FREE, S.A. [M], S.A. ORANGE et S.A. SFR.
A l’audience de ce jour, Maître Camille CHALMEY a, pour Madame [W] [O], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Le conseil de la S.A. [M] a accepté le désistement.
Attendu qu’il convient de donner acte à Madame [W] [O] de son désistement d’instance à l’encontre des S.A.S. FREE, S.A. [M], S.A. ORANGE et S.A. SFR et de laisser les dépens à la charge de Madame [W] [O] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à Madame [W] [O] de son désistement d’instance à l’encontre des S.A.S. FREE, S.A. [M], S.A. ORANGE et S.A. SFR.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/01386 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JVE et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS Madame [W] [O] aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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