TJ 69123, 28 août 2026, RG 25/00421

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

RW
N° RG 25/00421 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KHO

Minute : 26 /

du : 28/08/2026

JUGEMENT

[N] [L] [R]

C/

CNP ASSURANCES IARD anciennement LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD

S.A. MA FRENCH BANK

S.A. LA BANQUE POSTALE

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 28 Août 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de Klervia SAURET, auditrice de justice siégeant en surnombre et participant avec voix consultative et de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l'audience du 07 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [L] [R]
[Adresse 2]
représenté par Me Jean-Baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON (T 1145)

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSES

CNP ASSURANCES IARD (anciennement dénommée S.A. LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD)
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

S.A. MA FRENCH BANK
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée

S.A. LA BANQUE POSTALE,
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

Page -2-
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation du 13 février 2025, Monsieur [L] [R] [N] a fait citer la Banque Postale Assurance IARD SA, la SA MA FRENCH BANK et La Banque Postale SA devant la présente juridiction afin de solliciter :
Leur condamnation solidaire à lui payer :
1.000,00 euros en remboursement des frais de remise en état ; 435,30 euros au titre des intérêts au taux légal et au taux majoré ; 1.000,00 euros en réparation de son préjudice moral ; 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ladite somme payée directement à Maître [X] [C], en application des dispositions combinées des articles 700 2° et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ;
Leur condamnation aux dépens. Monsieur [L] [R] [N], la Banque Postale Assurances IARD SA (devenue CNP ASSURANCES IARD) et La Banque Postale SA se sont conciliées en cours d'instance, et un protocole transactionnel d'accord a été signé le 24 novembre 2025.
A l'audience du 7 mai 2026, les parties sollicitent l'homologation de ce protocole.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Les parties versent au dossier un protocole transactionnel signé le 24 novembre 2025, par lequel il est mis fin au litige les opposant dans le cadre de la présente instance.
Il convient de l'homologuer et de lui donner force exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE ET DONNE [Localité 2] EXECUTOIRE au protocole transactionnel signé entre Monsieur [L] [R] [N], La Banque Postale Assurances IARD SA (devenue CNP ASSURANCES IARD) et La Banque Postale SA le 24 novembre 2025,
DIT que cet acte sera annexé au présent jugement,
CONSTATE que l'accord des parties met fin à l'instance entre les parties au protocole d’accord transactionnel, ainsi qu’à la SA MA FRENCH BANK.
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de droit de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.
Le greffier Le Juge

RG 25 / 00421 [L] [R] [N] / LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD - MA FRENCH BANK- LA BANQUE POSTALE