TJ 69123, 30 août 2026, RG 26/02869

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/02869 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RTR

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 30 août 2026 à

Nous, Victor BOULVERT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Gwendoline DELAFOY, greffière placée.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 août 2026 par Monsieur le Préfet du RHONE à l’encontre de [Q] [H] ;

Vu l’ordonnance rendue le 05 aout 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 Août 2026 reçue et enregistrée le 29 Août 2026 à 14h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [Q] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Monsieur le Préfet du RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

[Q] [H]
né le 16 Mars 1997 à [Localité 2] - TUNISIE
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
absent, représenté par son conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur [Q] [H], a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Par jugement en date du 12 dfévrier 2025, le Tribunal correctionnel de LYON a condamné Monsieur [Q] [H] à une interdiction du territoire français d’une durée de 10 ans et l’intéressé s’est désisté de l’appel interjeté à l’encontre de cette décision.

Par décision en date du 1er août 2026 notifiée le 1er août 2026, Monsieur le Préfet du RHONE a ordonné le placement de Monsieur [Q] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 1er août 2026.
Par ordonnance en date du 05 août 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Q] [H] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par requête en date du 28 août 2026, reçue le 29 août 2026 à 14h00, Monsieur le Préfet du RHONE nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

I) SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE

Aux termes de l’article R. 743-2, alinéas 1 et 2, du CESEDA : “A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.”

En l’espèce, la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA.

II) SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.

III) SUR LA DEMANDE DE DEUXIEME PROLONGATION DU PLANCEMENT EN RETENTION

L’article L. 741-3 du CESEDA énonce : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”

L’article L. 742-4 du CESEDA dispose : “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. [...]”

En l’espèce, Monsieur [Q] [H], qui a été condamné à une peine d’interdiction du territoire français d’une durée de dix ans par jugement du Tribunal correctionnel de LYON prononcé le 12 février 2025, se trouve dans le cas prévu à l’article L. 731-1, 7°, du CESEDA.

De plus, il présente un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement, dès lors qu’il a fait échec à l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à son égard antérieurement et n’a pas respecté les mesures d’assignation à résidence édictées les 15 mai 2022 et 04 mai 2023, selon procès-verbaux de carence datés des 25 février 2022 et 16 mai 2023.

Par ailleurs, l’autorité administrative démontre que :

premièrement, l’intéressé présente une menace réelle et actuelle pour l’ordre public, en ce qu’il a été condamné :le 16 mai 2022, par le Tribunal correctionnel de LYON, à une peine de six mois d’emprisonnement, dont trois assortis d’un sursis simple, ainsi qu’à celle d’interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, avec mandat de dépôt, pour des faits de violence avec usage ou menade d’une arme sans incapacité et de tentative de vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours ;le 18 janvier 2024, par le Tribunal correctionnel de LYON, à une peine de neuf mois d’emprisonnement, avec maintien en détention, pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt en récidive et de violence avec ou menace d’une arme sans incapacité, en récidive ;le 12 févreier 2025, par le Tribunal correctionnel de LYON, à une peine de 3 ans d’emprisonnement et à celle d’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, avec maintien en détention, pour des faits d’agression sexuelle ;
deuxièmement, la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat algérien dont relève l'intéressé, malgré la demande de laisser-passer formulée le 31 juillet 2026, la transmission des ses photographies et empreintes le 14 aout 2026 et une demande de routing du 26 aout 2026.
Ainsi, aucune autre mesure de surveillance que la rétention administrative n’apparait suffisante à garantir efficacement l’exécution effective, par sa reconduite à la frontière, de l’interdiction du territoire français prononcée le 12 février 2025 à l’endroit de Monsieur [Q] [H] et les conditions entourant le prononcé d’une deuxième prolongation de ladite mesure sont réunies.

Par conséquent, il convient de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de Monsieur [Q] [H] pour une durée supplémentaire de trente jours.

PAR CES MOTIFS