TJ 75056, 31 août 2026, RG 25/07960
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/07960 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73U6
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 31 Août 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Alexandra SABBE FERRI de la SELAS SAGAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1117
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445
Madame la Procureure de la République
Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 05 Juin 2025 par Monsieur [D] [B] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 juillet 2026, Monsieur [D] [B] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2026, l’agent judiciaire de l’Etat accepte ce désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Monsieur [D] [B] se désiste de l’instance et de l’action ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 31 août 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT
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