TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/02046

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me ASSOUS et M. [L]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/02046 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGFF

N° MINUTE : 7/2026

JUGEMENT
rendu le lundi 31 août 2026

DEMANDERESSE
S.A.S. OPERA FIGARO
ayant pour mandataire la SA CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANANGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866

DÉFENDEUR
Monsieur [G] [L]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection, assisté de Laura JOBERT, Greffière lors des débats, et de Jihane MOUFIDI, Greffière lors du délibéré

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 août 2026 par Brice REVENEY, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 31 août 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/02046 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGFF

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 24 décembre 2012, la société OPERA FIGARO a donné à bail à M. [G] [L] un logement situé [Adresse 3].

M. [G] [L] a délivré congé par LRAR le 23 juillet 2025 à effet du 23 août 2025 et quitté les lieux le 28 août 2025 en laissant un arriéré de loyers et de charges et sans délivrer sa nouvelle adresse.

Par acte extrajudiciaire du 25 novembre 2025, la société OPERA FIGARO l’a vainement sommée de solder sa dette pour un montant de 9.741,03 €.

Par acte extrajudiciaire en date du 29 décembre 2025, la société OPERA FIGARO a assigné M. [G] [L] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de réclamer les sommes de :
- 11.879,72 € au titre des loyers et charges avec intérêts légal à compter de la sommation de payer ;
- 3.000 € de frais irrépétibles et les entiers dépens.
Il demande d'ordonner la capitalisation des intérêts.

A l'audience du 6 juillet 2026, le conseil de la société OPERA FIGARO s'est référé à ses demandes écrites.

Régulièrement assigné à étude à sa dernière adresse connue, M. [G] [L] ne s'est pas fait représenter ni n'a comparu à l'audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est constant que M. [G] [L] a été assigné à son ancienne adresse locative où la société OPERA FIGARO savait qu'elle ne pouvait le toucher à personne puisque le locataire avait concouru à l'état des lieux de sortie, alors qu'elle aurait dû procéder par signification par procès-verbal de recherches infructueuses selon l'article 659 du code de procédure civile, ce incluant des recherches sérieuses du commissaire de justice pour tenter de signifier l'assignation à personne selon la règle de l'article 654 du code de procédure civile. On constatera que le commissaire de justice se contente, pour certifier le domicile, de relever que le nom est inscrit sur l'interphone, à l'instar de la sommation de payer délivrée un mois plus tôt.

Le principe du contradictoire n'est donc pas respecté.

Le juge ne pouvant relever d'office cette irrégularité pour prononcer la nullité de l'assignation mais devant veiller au respect du contradictoire, il convient d'ordonner la réouverture des débats.

Le demandeur sera renvoyé à la mise en œuvre de la procédure précitée à défaut de pouvoir assigner M. [G] [L] à son adresse actuelle.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputée contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Ordonne la réouverture des débats,