TJ 75056, 31 août 2026, RG 22/14505

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 22/14505 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYN3E

N° MINUTE :

Assignation du :
05 décembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DESISTEMENT PARTIEL
rendue le 31 août 2026

DEMANDEURS

Madame [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [S] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Tous les deux représentés par Me Jean-philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0812

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], représenté par son syndic
CABINET DE GESTION IMMOBILIERE RENAULD
[Adresse 5]
[Localité 2]

représenté par Maître Jean-Julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0429

DEFENDEURS

S.A. MMA IARD
[Adresse 6]
[Localité 4]

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 6]
[Localité 4]

Société CABINET PAUTRAT
[Adresse 7]
[Localité 3]

Toutes les trois représentées par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0450

Monsieur [K] [Q]
[Adresse 8]
[Localité 5]

représenté par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0549

S.A. MATMUT ASSURANCES
[Adresse 9]
[Localité 6]

représentée par Maître Jean-Eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0273

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 10]
[Localité 7]

représentée par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D2066

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 11]
[Localité 8]

représentée par Maître François-Nicolas PETIT de la SELEURL FRANCOIS-NICOLAS PETIT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0070

Madame [X] [J]
[Adresse 12]
[Localité 9]

représentée par Maître Marc ZIMMER de l’AARPI ACCENT LEGAL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1623

Société LECLERE FILS ET BEINEIX
[Adresse 13]
[Localité 10]

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0043

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MARION, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, en premier ressort

Vu l’acte de commissaire de justice en date des 5 décembre 2022, par lequel M. [S] [I] a fait assigner M. [K] [Z] [V] devant le tribunal judiciaire de Paris,

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2025, par lequel M. [I] et Mme [L] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris,

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 11 août 2025, par lequel le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SA AXA France IARD devant le tribunal judiciaire de Paris,

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires, adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 25 mars 2026 aux fins de désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA AXA France IARD,

Vu les conclusions de la SA AXA France IARD adressées au tribunal, signifiées par voie électronique le 3 juin 2026 aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action,

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.

Selon l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, demandeur à l'instance à l’encontre de la SA AXA France IARD, a fait signifier des conclusions aux fins de désistement d'instance et d’action.

Aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n'a été opposée.

Par ailleurs, la SA AXA France IARD a notifié des conclusions d’acceptation du désistement à destination toutefois du tribunal. Si l’acceptation du désistement n’a pas été faite devant le juge de la mise en état, celle-ci n’est cependant pas nécessaire en l’espèce.

Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires à l’encontre de la SA AXA France IARD.

Sur les dépens :

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, selon lequel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, il convient, compte tenu de l'issue du litige, de les laisser à la charge du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS