TJ 79191, 28 août 2026, RG 26/00206

Code NAC : 5AZ
N° RG 26/00206 - N° Portalis DB24-W-B7K-EUJ7
Minute n° 26/00239

DEUX-[Localité 1] HABITAT
C/
[K] [E], [W] [E]

JUGEMENT DU 28 Août 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

DEUX-[Localité 1] HABITAT
Siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Ségolène BARDET, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substituée à l'audience par Me Hugo MANNEVY (SCP MONTAIGNE AVOCATS), avocat au barreau des Deux-Sèvres

DÉFENDEURS :

Madame [K] [E]
née le 29 Octobre 1982 à [Localité 3] (MAYOTTE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [W] [E]
né le 14 Juillet 2002 à [Localité 3] (MAYOTTE)
Centre de Détention de [Localité 5]
[Adresse 4] N[Adresse 5]: 14001
[Localité 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 11 Juin 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 28 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 2 Septembre 2026 à: Mme [K] [E],
Mr [W] [E]
copies certifiées conformes le 2 Septembre 2026 à: Mme [K] [E],
Mr [W] [E],
Me Ségolène BARDET, Me Hugo MANNEVY,
DEUX-[Localité 1] HABITAT