TJ 79191, 28 août 2026, RG 25/00137

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00137 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQFU
Minute n° 26/00225

S.C.I. LA MOGINE

C/

[T] [H] [K]

JUGEMENT DU 28 Août 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

S.C.I. LA MOGINE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep légal : M. [P] [W] (Gérant)
Rep légal : M. [O] [W] (Cogérant)

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [T] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 21 Mai 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 28 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 2 Septembre 2026 à: S.C.I. LA MOGINE
copies certifiées conformes le 2 Septembre 2026 à: S.C.I. LA MOGINE,
Mr [K] [T] [H]