TJ 79191, 28 août 2026, RG 25/00146

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00146 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQGW
Minute n° 26/00227

DEUX-[Localité 1] HABITAT

C/

[O] [Y]

JUGEMENT DU 28 Août 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR:

DEUX-[Localité 1] HABITAT
Siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep légal : Mme [P] [I] munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Madame [O] [Y]
née le 11 Octobre 1979 à [Localité 3] ([Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 07 Mai 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 28 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 2 Septembre 2026 à: DEUX-[Localité 1] HABITAT
copies certifiées conformes le 2 Septembre 2026 à: DEUX-[Localité 1] HABITAT,
Mme [O] [Y]