TJ 79191, 28 août 2026, RG 26/00170

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00170 - N° Portalis DB24-W-B7K-EUGV
Minute n° 26/00231

DEUX-[Localité 1] HABITAT

C/

[Q] [N]

JUGEMENT DU 28 Août 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR(S) :

DEUX-[Localité 1] HABITAT
Siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep légal : Mme [T] [X] muni d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Q] [N]
né le 15 Décembre 2004 à
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection ou Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 07 Mai 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 28 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 28 Août 2026 à:
copies certifiées conformes le 28 Août 2026 à: