TJ 79191, 28 août 2026, RG 26/00171

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00171 - N° Portalis DB24-W-B7K-EUGX
Minute n° 26/00232

DEUX-[Localité 1] HABITAT

C/

[Q] [F]

JUGEMENT DU 28 Août 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

DEUX-[Localité 1] HABITAT
Siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep légal : Mme [N] [C] munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [F]
né le 26 Juin 1963 à [Localité 3] (DEUX-[Localité 1])
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 07 Mai 2026

DÉCISION :

Contradictoire, en premier ressort, rendue le 28 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 2 Septembre 2026 à: DEUX-[Localité 1] HABITAT
copies certifiées conformes le 2 Septembre 2026 à: DEUX-[Localité 1] HABITAT,
Mr [Q] [F]