TJ 79191, 28 août 2026, RG 26/00205

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00205 - N° Portalis DB24-W-B7K-EUJ6
Minute n° 26/00238

COMMUNE DE [Localité 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal

C/

[Q] [E]

JUGEMENT DU 28 Août 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR:

COMMUNE DE [Localité 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep légal : M. [M] [O], son maire, muni d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [E]
né le 05 Mars 2025 à [Localité 3] (ESSONNE)
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 11 Juin 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 28 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 2 Septembre 2026 à: COMMUNE DE [Localité 1]
copies certifiées conformes le 2 Septembre 2026 à: COMMUNE DE [Localité 1],
Mr [Q] [E]