TJ 79191, 28 août 2026, RG 26/00151

Code NAC : 53B
N° RG 26/00151 - N° Portalis DB24-W-B7K-ETBS
Minute n° 26/00221

Société anonyme CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

C/

[N], [A], [V] [E]

JUGEMENT DU 28 Août 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR:

Société anonyme CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Nicolas DUFLOS (SCP d'avocats DUFLOS), avocat au barreau de POITIERS, substitué à l'audience par Me CHAABEN Mohamed (SCP d'avocats DUFLOS), avocat au barreau de POITIERS

DÉFENDEUR :

Madame [N], [A], [V] [E]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] (DORDOGNE)
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 23 Avril 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 28 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 2 Septembre 2026 à: Me Nicolas DUFLOS
copies certifiées conformes le 2 Septembre 2026 à: Me Nicolas DUFLOS,
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES,
Mme [N] [E]