TJ 79191, 28 août 2026, RG 26/00162

Code NAC : 53B
N° RG 26/00162 - N° Portalis DB24-W-B7K-ETCW
Minute n° 26/00222

Société INVESTCAPITAL LTD élisant domicile au siège de son mandataire la SAS 1640, venant aux droits de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[R] [M]

JUGEMENT DU 28 Août 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

Société INVESTCAPITAL LTD élisant domicile au siège de son mandataire la SAS 1640, venant aux droits de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Siège social [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant: Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS INTERBARREAUX ESSONNE-LILLE, avocat plaidant au barreau d'ESSONNE
Rep/assistant : Me Stéphanie TRAPU, avocat postulant au barreau des DEUX-SÈVRES

DÉFENDEUR:

Monsieur [R] [M]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (DEUX-[Localité 3])
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 23 Avril 2026

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue le 28 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 2 Septembre 2026 à: Me Olivier HASCOET
copies certifiées conformes le 2 Septembre 2026 à: Me Olivier HASCOET,
Me Stéphanie TRAPU,
Société INVESTCAPITAL LTD,
Mr [R] [M]