TJ 01053, 31 août 2026, RG 26/00580

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00580 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPFT

N° Minute : 26/00476

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier,

Vu la décision du tribunal correctionnel de Lyon ordonnant l'hospitalisation complète de [K] [T] en date du 04 mars 2026 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en date du 21 août 2026 ordonnant deux expertises psychiatriques de Monsieur [A] [R] et renvoyant l’affaire à l’audience du 31 août 2026;

Vu le courriel du Dr [O] [U] en date du 27 août 2026 ;

Vu le rapport d’expertise psychiatrique du Dr [F] [Q] en date du 27 août 2026 ;

Concernant :

Monsieur [K] [T]

actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 19 Août 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 21 août 2026 à :

- Monsieur [K] [T]
Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE PREFET DE L’AIN
- Monsieur LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame [E] [S]

Vu le certificat de situation du Docteur [X] [I] en date du 28 août 2026 et aux termes duquel la fugue de Monsieur [K] [T] fait obstable à son audition ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 28 août 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

- Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office, représentant Monsieur [K] [T] ;

En l’absence de [E] [S], interprète, inscrite sur la liste de la Cour d’appel de Lyon, serment prêté préalablement, vu l’absence du patient ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 04 mars 2026 à 17h43 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande du représentant de l’Etat

A l'audience,

Son Conseil relève que les nombreux certificats et avis médicaux font état de l’absence d’utilité d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte en l’absence d’éléments permettant de caractériser l’existence de troubles justifiant d’une telle mesure.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Vu l’article L3211-12-1 III in fine

Aux termes du certificat de situation du 28 août 2026, le Docteur [I] [X] rappelle que Monsieur [K] [T] se trouve actuellement en fugue et que conséquemment aucun certificat médical n’a pu être établi pour justifier de la mainlevée d’une mesure qu’il n’estime, au regard des éléments du dossier, pas justifiée.

A ce titre, il convient de relever que le collège des soignants composé des docteurs [X] et [J] a, par avis du 19 août 2026, conclu à l’absence de motivation du maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte, outre qu’il est permis de constater l’existence de plusieurs certificats médicaux faisant état de l’absence de troubles de nature psychiatrique.

En conséquence, l’hospitalisation sous contrainte de l’intéressé n’étant justifiée par aucun élément de fond, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure avec effet immédiat.

PAR CES MOTIFS