TJ 01053, 31 août 2026, RG 26/01596
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 26/
DU : 31 Août 2026
DOSSIER : N° RG 26/01596 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHQX
AFFAIRE : [N] /
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEURS
Madame [M] [N] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] (Alger)
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine ANCIAN, avocate au barreau de l’AIN
Monsieur [P] [X] [I]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Eddy NAVARRETE, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR
Greffier : Madame Sophia DELCROIX
DÉBATS : A l’audience du 09 Juin 2026 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
Me Catherine ANCIAN
Me Eddy NAVARRETE
+ CCC dossier
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel,
Dit que la Juridiction française de [Localité 4] est compétente et la loi française applicable au divorce ,
Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :
Monsieur [P] [X] [I]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (01)
ET DE
Madame [M] [N]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (ALGERIE)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Sur les mesures accessoires :
Homologue la convention du 22 mai 2026 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,
Rejette toute autre demande,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,
Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 31 août 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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