TJ 01053, 31 août 2026, RG 26/01599
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 26/
DU : 31 Août 2026
DOSSIER : N° RG 26/01599 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHQ6
AFFAIRE : [Z] /
OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEURS
Monsieur [W] [Z]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (ESPAGNE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Catherine ANCIAN, avocate au barreau de l’AIN
Madame [N] [L] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (ESPAGNE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Dalila BERENGER, avocate au barreau de l’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR
Greffier : Madame Sophia DELCROIX
DÉBATS : A l’audience du 16 Juin 2026 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
Me Catherine ANCIAN
Me Dalila BERENGER
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel,
Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :
Monsieur [W] [Z]
né le [Date naissance 1] 1965 a [Localité 1]
(ESPAGNE)
ET DE
Madame [N] [L]
née le le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (ESPAGNE)
mariés le [Date mariage 1] 1982 à [Localité 4] (01)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Sur les mesures accessoires :
Homologue la convention du 01 février 2026 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,
Rejette toute autre demande ,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens ,
Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle .
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 31 août 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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