TJ 42187, 28 août 2026, RG 26/00147
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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- O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ -
PROCÉDURE
N° RG 26/00147 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CSY2
ORDONNANCE
N° 128/2026
DU 28 AOUT 2026
Expédition le :
- 1 ccc Me DUMAS-MONTADRE
- 1 ccc Me ROBERT
- 1 ccc régie
- 1 ccc expert
- 1 ccc service expertise
DEMANDERESSE :
Madame [L] [Y]
née le 31 Mars 2005 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurélien DUMAS-MONTADRE, avocat au barreau de ROANNE substitué par Me Adrien MATHEVET, avocat au barreau de Roanne
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
S.A.S. JASON AUTO
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE substitué par Me URCISSIN Julie, avocat au barreau de Roanne
D’AUTRE PART
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président
LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffière lors des débats et Cyrielle NOYEL, Greffière lors de la mise à disposition,
DÉBATS : à l’audience publique du 16 JUILLET 2026
ORDONNANCE : prononcée publiquement le 28 AOUT 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Suivant certificat de cession du 10 octobre 2024 Mme [L] [Y] a acheté auprès de la SAS JASON AUTO un véhicule Fiat 500 immatriculé [Immatriculation 1].
Le 04 décembre 2024, le véhicule a été confié à la SAS JASON AUTO qui a procédé au remplacement du turbocompresseur et au contrôle du niveau d’huile moteur.
Le 09 février 2025, un contrôle du véhicule a été réalisé par M. [R] [E] qui a chiffré une réparation à la somme de 7 000 euros et qui a relevé que les diagnostics réalisés sur le véhicule mettaient en évidence de nombreux défauts moteurs. Il a également précisé que le moteur n’avait jamais été changé.
Le 12 juin 2026, Mme [L] [Y] a assigné la SAS JASON AUTO à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Roanne afin de solliciter la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.
L’audience s’est tenue le 16 juillet 2026.
Mme [L] [Y], représentée par son conseil, entend maintenir la demande d’expertise contenue dans l’assignation du 12 juin 2026 et sollicite également la condamnation de la SAS JASON AUTO à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS JASON AUTO, représentée par son conseil, formule les protestations et réserves d’usage.
La décision a été mise en délibéré au 28 août 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, afin de solliciter une expertise judiciaire du véhicule litigieux, Mme [L] [Y] verse aux débats la facture n°4288 du 10 octobre 2024 émise par la SAS JASON AUTO pour l’achat du véhicule de marque Fiat modèle 500 immatriculé [Immatriculation 1], moyennant la somme de 7 500 euros TTC, qui reprend notamment l’ensemble des travaux réalisés avant la vente.
Elle verse également aux débats une attestation de garantie émise à la même date portant sur l’ensemble des éléments du bloc moteur mentionné par le document, les éléments de la boite de vitesse et le système de refroidissement.
Selon une attestation du 4 décembre 2024, le garage JASON AUTO a procédé aux travaux suivants : remplacement turbo et niveau huile moteur.
Il n’est pas contesté que des désordres ont persisté postérieurement aux réparations.
Dans ces conditions, Mme [L] [Y] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire dudit véhicule afin que l’ensemble des désordres puisse être relevé et que les responsabilités de chacun soient retenues ou écartées dans le but d’une éventuelle instance au fond.
Mme [L] [Y] sollicitant cette expertise, elle sera chargée d’en avancer les frais.
Mme [L] [Y] sera provisoirement condamnée aux dépens.
Il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant publiquement par décision contradictoire rendue avant dire droit et mise à disposition au greffe, ORDONNE une expertise confiée à : M. [I] [O] - [Adresse 3] - Tèl : [XXXXXXXX01] - E-mail : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- Prendre connaissance des pièces produites par les parties ;
- Se faire communiquer tous documents et informations utiles, quels qu’en soient les détenteurs;
- Se rendre sur le lieu d’immobilisation du véhicule de marque Fiat, modèle 500, 1.3 Multijet [Immatriculation 2] chevaux et l’examiner ainsi que les diverses pièces ;
- Déterminer l’historique du véhicule et le décrire ;
- Décrire, après avoir examiné les pièces détachées, les désordres qui affectaient le véhicule de décembre 2024 à décembre 2025 et en déterminer l’origine ;
- Décrire les désordres actuels affectant le véhicule et en déterminer l’origine ;
- Dire si l’ensemble des travaux réalisés par la société JASON AUTO l’ont été dans les règles de l’art ;
- Dire si les désordres affectant le véhicule litigieux le rendent impropre à son usage ou le diminue et, le cas échéant, préciser dans quelle proportion ;
- Dire si les désordres sont en lien avec l’intervention de la JASON AUTO ;
- Préciser les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule de marque Fiat, modèle 500, 1.3 Multijet [Immatriculation 2] chevaux, en chiffrer le coût notamment au vu de devis établis par des entreprises s’engageant à les effectuer si elles en sont requises ;
- Donner son avis sur la durée des travaux de remise en état du véhicule de marque Fiat, modèle 500, 1.3 Multijet [Immatriculation 2] chevaux et en général donner tous les éléments permettant à la juridiction de statuer sur le préjudice subi par Mme [L] [Y] jusqu’à l’exécution des réparations ;
- En général, donner tous éléments permettant à la juridiction du fond ultérieurement saisie de statuer en toute connaissance de cause ;
DIT que Mme [L] [Y] consignera la somme de 3 000 euros à valoir sur les frais d’expertise dans le délai d’un mois à compter de la présente décision ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 271 du code de procédure civile la mesure d’expertise sera caduque à défaut de consignation dans ledit délai ;
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne ;
DIT que l’expert diffusera aux parties un pré-rapport en suscitant leurs observations écrites sous forme de dires en leur impartissant un délai, et auxquelles il répondra avant le dépôt de son rapport définitif ;
DIT que l’expert devra remettre au greffe de la juridiction et aux parties un rapport définitif de ses opérations dans le délai de six mois à compter de la consignation de la provision ;
DIT que l’expert indiquera lors de la première réunion d’expertise :
Le calendrier et le coût prévisionnel de ses investigations dont il informera tant les parties que le magistrat chargé du suivi des expertises ;L’identité et les coordonnées de toute personne dont l’intervention à la mesure d’expertise lui paraît nécessaire, comme étant susceptible d’être mise en cause ;DIT que l’expert pourra, le cas échéant, solliciter une consignation complémentaire pour adapter la provision au coût global prévisible de l’expertise, en adressant une copie de sa demande aux parties ;
DIT que l’expert joindra à chaque exemplaire de son rapport adressé aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrats taxateur ;
DIT que le magistrat désigné à cette fonction dans l’ordonnance de roulement de la juridiction sera chargé du suivi de l’expertise ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE provisoirement Mme [L] [Y] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 28 août 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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