TJ 94028, 31 août 2026, RG 26/03113

S. LÉONARDI juge aux affaires familiales, assistée de M. BRÉZÉ, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE compétent,

DIT que la loi française est applicable,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Madame [Z] [N] [W] [D]
Née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1], commune de [Localité 2] (Juncais, [T] [J] selon acte de mariage) (Portugal)
De nationalité portugaise

Et

Monsieur [O] [A] [C] [R]
Né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6]
De nationalité française

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 22 avril 2026 la date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

ATTRIBUE à Monsieur [R] le droit au bail portant sur le domicile conjugal sis [Adresse 2] à [Localité 7],

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT que chacun des époux conserve à sa charge ses frais de procédure et dépens,

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le trente et un août, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES