TJ 74281, 25 août 2026, RG 26/01301

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 25 AOUT 2026

MINUTE N° : 26/00539

DOSSIER : N° RG 26/01301 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLPH
AFFAIRE : S.A. CIC - LYONNAISE DE BANQUE / [L] [J] [S]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 25 Août 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. CIC - LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Laurent REBOTIER de la SELARL REBOTIER-ROSSI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

DEFENDEUR

M. [L] [J] [S]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [G], employée au sein de LEMAN HABITAT en qualité de responsable du pôle social et contentieux

non comparant

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense, ni soulevé aucune fin de non-recevoir ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance du fait du désistement de la partie demanderesse ;

PAR CES MOTIFS,