TJ 76540, 17 avr. 2026, RG 25/01358

DOSSIER N° RG 25/01358 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHW3

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026

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DEMANDERESSE :

HABITAT 76
112 boulevard D’ORLEANS
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
Représentant : Maître Marie-pierre NOUAUD de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

M. [W] [R]
30 rue des Violettes
76350 OISSEL
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l'audience publique du 13 février 2026

JUGE : Agnès PUCHEUS

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 11 août 2016, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a donné à bail à M. [W] [R] un logement situé 30 rue des Violettes, appartement 001 à OISSEL (76350), moyennant un loyer mensuel initial de 324,87 euros, outre une provision sur charges.

Un commandement de payer la somme en principal de 2 865,59 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 07 avril 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 30 juillet 2025, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a fait assigner M. [W] [R] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de M. [W] [R] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion sans délai de M. [W] [R] ainsi que celle de tous biens et occupants de son chef des lieux occupés 30 rue des Violettes, ESC 01 étage 03 Appt 001 à OISSEL (76350), avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner M. [W] [R] au paiement de la somme principale de 3 506,14 euros arrêtée au 10 juillet 2025 et comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation échus au mois de juin inclus selon le décompte, majorée des intérêts au taux légal à compter du 07 avril 2025, date du commandement de payer les loyers, et de tous les loyers dus et impayés au jour du jugement;
-Condamner M. [W] [R] au paiement des pénalités OPS pour défaut de retour de l’enquête au requérant ;
-Condamner M. [W] [R] au paiement de l’assurance facturée de février 2024 à septembre 2024, en décembre 2024 et de janvier 2025 à juin 2025, pour raison d’absence d’attestation d’assurance locative fournie par le requis, malgré les courriers de rappel envoyés par le requérant ;
-Condamner M. [W] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la date de résiliation du bail et ce jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner M. [W] [R] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner M. [W] [R] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonciation de l’assignation au Préfet de la Seine-Maritime.

À l’audience du 13 février 2026, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime était représenté par Maître [J], qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 6 339,67 euros, arrêtée au 06 février 2026. Elle a indiqué n’avoir aucun contact avec le locataire, ce dernier n’ayant pas repris le paiement du loyer depuis le mois de juillet 2025. Elle s’est opposée à l’octroi de délai de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

M. [W] [R], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.

MOTIVATION

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 26 septembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à M. [W] [R] le 07 avril 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 08 juin 2025.

Il convient, par conséquent, d'ordonner à M. [W] [R] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 08 juin 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime verse aux débats un décompte arrêté au 06 février 2026 dont il ressort que la dette est de 6 588,33 euros.

La dette actualisée s’élève à la somme de 6 198,58 euros une fois déduits les frais compris dans les dépens d’un montant de 248,66 euros, les frais d’assurance pour un montant de 76,20 euros et les frais de l’enquête OPS, pour un montant de 64,88 euros car, si l’envoi d’un courrier en recommandé n’est pas exigé par le texte, il est indispensable à justifier de la bonne réception de la demande de justifier de l’assurance et de l’enquête par le locataire et à sanctionner, de ce fait, son absence de réponse dans le délai imparti.

M. [W] [R] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient de le condamner à payer à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 6 198,58 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 07 avril 2025 sur la somme de 2 865,59 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, M. [W] [R] qui succombe, est condamné aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [W] [R] à payer à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS