TJ 76540, 17 avr. 2026, RG 25/01401

DOSSIER N° RG 25/01401 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIB3

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026

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DEMANDERESSE :

SA LOGEAL IMMOBILIERE
5 rue St Pierre
76190 YVETOT
Représentant : SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN plaidant par Maître GRASSET

DEFENDEUR :

M. [C] [M]
270 rue du Général Giraud
76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l'audience publique du 13 Février 2026

JUGE : Agnès PUCHEUS

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 27 juin 2022, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE a donné à bail à M. [C] [M] un logement situé 270 rue du Général Giraud, appartement 1 à CAUDEBEC-LES-ELBEUF (76320), moyennant un loyer mensuel initial de 289,38 euros, outre une provision sur charges de 42,18 euros.

Un commandement de payer la somme en principal de 270,04 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 03 décembre 2024. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 30 juillet 2025, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE a fait assigner M. [C] [M] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de M. [C] [M] par acquisition de la clause résolutoire, et à titre subsidiaire pour inexécution des obligations contractuelles soit le non-paiement des loyers et des charges ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de M. [C] [M] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour M. [C] [M] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner M. [C] [M] au paiement de la somme principale de 389,44 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 21 juillet 2025, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte fourni lors des débats;
-Condamner M. [C] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et charges à compter du jugement et jusqu’à la date de libération effective des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;
-Condamner M. [C] [M] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner M. [C] [M] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

À l’audience du 13 février 2026, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE était représentée par Maître [J], substitué par Maître GRASSET qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 404,10 euros arrêtée au 31 janvier 2026. Elle ne s’est pas opposée pas à l’octroi de délais de paiement et a demandé la suspension de la clause résolutoire.

M. [C] [M], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.

MOTIVATION

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

La SA LOGEAL IMMOBILIÈRE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 31 juillet 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à M. [C] [M] le 03 décembre 2024, lui accordant un délai de deux mois pour régler cette dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 04 février 2025.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 04 février 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE verse aux débats un décompte arrêté au 31 janvier 2026 dont il ressort que la dette est de 404,10 euros.

La dette actualisée s’élève à la somme de 363,48 euros une fois déduits les frais de l’enquête OPS, pour un montant de 7,62 euros car, si l’envoi d’un courrier en recommandé n’est pas exigé par le texte, il est indispensable à justifier de la bonne réception de la demande de justifier de l’enquête par le locataire et à sanctionner, de ce fait, son absence de réponse dans le délai imparti..

Il convient également de déduire les frais correspondant à un contrat multi-services, d’un montant de 9 euros et à un détecteur de fumée, non justifiés par le bailleur, d’un montant de 24 euros.

M. [C] [M] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 363,48 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 03 décembre 2024 sur la somme de 270,04 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Aux termes de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Il ressort du dernier décompte versé que M. [C] [M] a repris le paiement du loyer courant. La SA LOGEAL IMMOBILIÈRE est d’accord sur l’octroi de délais de paiement et demande la suspension des effets de la clause résolutoire. Au vu de la situation évoquée, des délais de paiement sont accordés à M. [C] [M] dans les conditions prévues au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l'exigibilité immédiate du solde, l'expulsion de M. [C] [M] à défaut de départ volontaire ainsi que sa condamnation au paiement de l'indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 04 février 2025 jusqu'à complète libération des lieux.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, M. [C] [M] qui succombe, est condamné aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [C] [M] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS